Conditions
Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la société Rouge Carmin SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 100 441 039 (SIRET : 10044103900011), dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Président : Ugo DUDRAGNE. Activité principale (code APE 5920Z) : label de musique, production, enregistrement en studio, distribution, édition musicale et exploitation des droits d'auteur.

Contact : contact · @studiorougecarmin · Montreuil (93)

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par Rouge Carmin, notamment :

• Sessions d'enregistrement vocal et instrumental • Mixage et édition en session • Direction artistique intégrée • Prestations B2B sur devis (labels, maisons de disques, éditeurs) • Toute prestation complémentaire expressément convenue par écrit

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Rouge Carmin, qu'elle émane d'un particulier (B2C) ou d'un professionnel (B2B). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Rouge Carmin opère sur sélection. L'accès aux prestations est conditionné à l'évaluation préalable du projet artistique du demandeur. Cette évaluation est réalisée à la discrétion exclusive de Rouge Carmin. Le refus d'une candidature ne nécessite aucune justification et n'ouvre droit à aucune indemnité.

La validation d'une candidature ne constitue pas une acceptation de commande : la réservation n'est définitivement confirmée qu'après versement de l'acompte prévu à l'article 5.

La première rencontre (45 minutes) est offerte sur sélection. Elle constitue un échange préalable sans engagement de part ni d'autre.

B2C (particuliers) : Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la confirmation de réservation. Le solde de 50 % est dû avant le démarrage effectif de la session, sans exception.

B2B (professionnels) : Paiement 100 % à la commande, sur présentation d'un devis accepté et signé. Facturation en euros HT, TVA en sus selon taux applicable.

Les packs d'heures sont valables 30 jours à compter de la première session effectuée. À l'expiration de ce délai, les heures non consommées sont définitivement perdues, sans remboursement ni report.

Le paiement s'effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu expressément. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé.

Toute annulation notifiée moins de 48 heures avant la session entraîne la perte définitive de l'acompte versé, sans possibilité de remboursement.

Un report de session est possible, sous réserve de disponibilité, à condition d'être notifié par écrit (email ou message) au moins 48 heures avant la session initiale.

En cas d'annulation par Rouge Carmin pour motif de force majeure ou d'indisponibilité technique, l'acompte est intégralement remboursé ou reporté à la date choisie par le client.

Les enregistrements réalisés dans les locaux de Rouge Carmin sont la propriété de l'artiste commanditaire, sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes.

Rouge Carmin se réserve le droit d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de durée, des extraits sonores (floutés, partiels ou complets avec accord) issus des sessions, à des fins exclusives de promotion et de communication du studio. Le client peut s'y opposer par écrit avant le démarrage de la session.

Toute utilisation commerciale des enregistrements par Rouge Carmin au-delà de cet usage promotionnel est subordonnée à un accord écrit préalable et à une rémunération négociée entre les parties.

Rouge Carmin n'acquiert aucun droit sur les compositions, paroles ou productions musicales des artistes enregistrés, sauf accord écrit distinct.

Sur demande écrite formulée avant la session, Rouge Carmin s'engage à une stricte confidentialité concernant le contenu des projets enregistrés, les artistes impliqués et toute information commerciale communiquée.

Un accord de confidentialité (NDA) formalisé peut être signé sur demande, notamment pour les projets B2B impliquant des informations sensibles.

La signature d'un NDA n'exonère pas le client de ses obligations de paiement.

Le client s'engage à :

• Respecter le matériel, les équipements et les locaux de Rouge Carmin • Arriver à l'heure convenue pour chaque session • Informer Rouge Carmin de toute modification de projet avant la session • Ne pas enregistrer, filmer ou photographier sans autorisation préalable

Tout dommage causé au matériel ou aux installations sera facturé au client à hauteur du coût de réparation ou de remplacement sur devis certifié.

Rouge Carmin met en œuvre tous les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations. Toutefois, Rouge Carmin ne peut être tenu responsable :

• D'une perte de données résultant d'une défaillance technique imprévisible ; il appartient au client de conserver une sauvegarde de ses fichiers sources • D'un résultat artistique ne correspondant pas aux attentes subjectives du client, dès lors que la prestation technique a été correctement exécutée • De tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner

La responsabilité de Rouge Carmin est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation concernée.

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes (nom, prénom, email, informations de projet) sont traitées exclusivement pour les besoins de la relation commerciale avec Rouge Carmin. Elles ne sont ni cédées, ni vendues, ni louées à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données en adressant une demande à : contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Rouge Carmin SAS.

Pour les clients consommateurs (B2C), il est possible de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.